Conditions Générales de Ventes

Vous trouverez ici nos conditions générales de Ventes

Notre site Internet www.proprecoweb.fr , est édité par la Société ProprecoWeb de forme juridique SASU ( Société Par Actions Simplifiée Unilatérale).

Notre siège social est situé 29, rue Wolfgang Mozart 18000 BOURGES.

Nous sommes joignables par téléphone au 06.07.68.75.51 et par mail à l'adresse suivante : [email protected]

PROPRECOWEB est dirigée par Monsieur Emmanuel CHRISTIN.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR89838690576

Numéro d'enregistrement au Registre du Commerce : 83869057600015

Entreprise au capital de 1000 euros.

1) Dispositions générales : 

La société PROPRECOWEB s'engage à traiter la commande du client, via sa boutique en ligne, à le livrer au prix et au délai indiqué sous reserve de disponibilité des articles.

2) Annulation de la commande : 

Le client bénéficie d'un délai de 14 jours à date de commande pour annuler cette dernière, s'il a fait une erreur dans sa commande, en nous envoyant un courriel à l'adresse mail suivante : [email protected] 

Dans ce cas là, les frais de retours de marchandise sont à la charge du client. Et si les marchandises reviennent soit entamées, ou dégradées, la sociéte PROPRECOWEB déduira 20% du prix de la marchandise en question.

Dans la situation où PROPRECOWEB a fait une erreur lors de la préparation de la commande, le retour de marchandises se fera aux frais de PROPRECOWEB.

3) Délais de livraison : 

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatifs, et PROPRECOWEB a 30 jours maximum pour livrer le client, sinon il rembourse intégralement la commande, comme indiqué dans la loi de consommation de Monsieur Benoit HAMON. 
Nous avons indiqué dans la page "Modes de livraison" les délais et tarifs pratiqués pour chacun des transporteurs proposés sur le site.

4) Garantie et réclamation : 

Les marchandises

sont la propriété de PROPRECOWEB jusqu'au domicile du client.

Le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours après la date de la commande dans le cadre de la loi de consommation. En cas de rétractation, PROPRECOWEB s'engage à rembourser le client sous 14 jours maximum.

PROPRECOWEB livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5duCodedelaconsommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Article L217-6. Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217-8 du Code de la consommation. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Article L217-9 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien 

Article L217-11 du Code de la consommation - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date

Article L217-12 du code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

Article L217-12 du code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

Article L217-14 du Code de la consommation. L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie contre les Vices Cachés

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

5) Conditions de Paiement : 

Les conditions de paiement sont les suivantes : 

- Carte bleue via l'application MangoPay,

- Paypal, pour un transfert sécurisé,

- Virement Bancaire.

6) Contestations : 

Pour tout litige pouvant résulter de nos fournitures, ou de nos conditions de vente, il est expressément convenu que le Tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur ou celui de son choix, chambre commerciale est seul compétant en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeur. Toute stipulation contraire à cette clause mentionnée sur la commande ou dans la correspondance de nos clients, sera nulle d'avance.

7) Démarchage téléphonique : 

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs ont la possibilité d'inscrire leurs numéros de téléphone sur la liste BLOCTEL, afin de ne pas être démarché téléphoniquement par des professionnels avec lesquels ils n'ont au contrat en cours.

Pour se faire, PROPRECOWEB vous propose de choisir ou non l'option de sms marketing, dans le processus de passage de commande.